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Réunion extraordinaire du Groupe socialiste du Comité des régions (CdR)

Düsseldorf – 14 mars 2005

" Le statu quo européen en matière de services d'intérêt général n'est pas tenable

Six exigences des élus territoriaux socialistes en Europe"

 

Pour les élus territoriaux socialistes en Europe, il s'agit aujourd'hui de donner corps aux objectifs de l'UE tels que définis dans le projet de Traité constitutionnel. Celui-ci consacre un lien indissociable entre "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social" et un "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". En même temps, il charge l'Union de promouvoir "la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres".

 

Or, la prestation efficace et sans discrimination des services d'intérêt général (SIG) est une condition indispensable pour accorder concurrence et solidarité.

 

Ce sont les collectivités locales et régionales européennes qui sont les acteurs économiques clés des SIG, à titre d'adjudicateurs, prestataires, consommateurs. Mais elles sont tout autant les protagonistes politiques des SIG puisqu'elles sont responsables d'assurer la participation démocratique à leur gestion. Enfin, la gestion des SIG va de pair avec la reconnaissance du principe de subsidiarité car, comme le rappelle le projet de Traité constitutionnel, il appartient aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt économique général. Les collectivités territoriales doivent donc jouer un rôle essentiel dans la détermination du statut des SIG.

 

Dans ce contexte, le Groupe PSE au CdR constate que le statu quo en matière de SIG n'est pas tenable.

 

Le diagnostic est le suivant: à défaut d'une définition positive de leur statut et de leur périmètre d'action, les SIG sont "livrés" au droit de la concurrence. Les collectivités territoriales actrices des SIG se trouvent désarmées face à la persistance de zones grises, laissées à l’appréciation de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE) au gré des contentieux et de l’activisme des plaignants.

 

En même temps, le débat est actuellement engagé sur la proposition de la Commission pour une directive sur les services, dont le champ de compétences n'exclut pas les SIG, ainsi que sur ledit "paquet Monti", dans lequel la Commission essaie de consolider la jurisprudence de la CJCE concernant l'exemption de notification des compensations versées pour satisfaire à des obligations de service public. Ces deux dossiers prouvent en tout cas qu'une vision politique horizontale des SIG ainsi qu'une législation permettant leur définition positive sont plus que jamais une nécessité structurelle et structurante.

 

Pour remédier au statu quo, le Groupe PSE au CdR présente six exigences simples à l'attention de la Commission pour garantir une prestation des SIG non-discriminatoire, dynamique mais sécurisée en droit :

 

Ø           L'adoption d'un cadre général pour les services relevant du marché intérieur rend nécessaire au préalable la présentation d'un cadre législatif pour les SIG.

 

Ø            Les SIG doivent être clairement exclus du champ d'application de la directive services.

 

Ø           Conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie locale, les collectivités territoriales doivent pouvoir opter pour le mode de prestation de services d'intérêt général qui leur semble le plus approprié.

 

Ø           L'exemption de notification des compensations pour le versement d'obligations de service publics devrait être élargie aux SIG relevant des fonctions essentielles des autorités publiques, et notamment outre le logement social et les hôpitaux publics, l'éducation et les services d'intérêt général sociaux.

 

Ø           La présentation d'une proposition d'acte communautaire définissant les obligations de service public de façon horizontale est plus que jamais nécessaire, notamment pour préciser des notions fondamentales telles que services économiques/non-économiques et celle de l'impact sur les échanges transfrontaliers

 

Ø            Le système européen du contrôle des aides d'État doit être réorienté vers des objectifs qualitatifs