BRUXELLES (Reuters)
- La législation française qui réserve le bénéfice d'un crédit d'impôts aux seules opérations de recherche réalisées par une entreprise en France viole les règles de l'UE, décrète la Cour de justice de l'UE.
Les Laboratoires Fournier, dont l'activité est la fabrication et la vente de spécialités pharmaceutiques, ont confié des missions de recherche à des centres implantés dans divers États membres de l'UE et ont réclamé dans leur déclaration fiscale les crédits d'impôts prévus en France.
Mais le code général des impôts français prévoit cette possibilité uniquement pour les dépenses effectuées en France et Fournier a fait l'objet d'un redressement fiscal en 1998.
Le laboratoire français a déposé plainte et les juges de Luxembourg lui ont donné raison dans un arrêt rendu jeudi.
"La Cour conclut que le principe de la libre prestation des services s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche", peut-on lire dans un communiqué de l'institution.
La Cour ne conteste que la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, mais estime qu'ils doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire, qui interdit de telles discriminations pour les prestataires de services.
"Une telle réglementation ne découle pas du principe de territorialité de l'impôt mais est fondée indirectement sur le lieu d'établissement du prestataire de services et est de nature à entraver ses activités transfrontalières", explique-t-elle.
Il n'y a pas non plus selon elle de "raison impérieuse d'intérêt général" qui permettrait de justifier une telle restriction et les juges estiment que cela entrave la maximisation des potentialités du marché unique.
Ce cas n'est pas sans rappeler le grand débat qui agite en ce moment l'Union européenne sur la libéralisation des services.
Devant le tollé provoqué, notamment en France, par ce dossier, la Commission européenne a décidé de remettre à plat sa proposition de directive sur ce sujet en excluant des secteurs entiers, comme la santé, de l'ouverture à la concurrence.