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LA CONSTITUTION EUROPENNE, c’est quoi ?

 

 

Un texte de 448 articles composé de trois parties

 

I/ Les institutions qui feront fonctionner l’Union européenne des 25 Etats membres :

 

- une commission composée de 25 commissaires avec un président ; elle a l’initiative de toute proposition de loi, règlement et directives : ceux-ci ont une valeur supérieure aux lois des pays membres ; la commission dispose de directions générales comprenant    milliers de fonctionnaires « européens » qui élaborent l’ensemble de la réglementation européenne dans les domaines les plus variés : agriculture, transport, industrie, services, santé etc. Elle gère   milliards d’euros notamment de distributions d’aides aux régions défavorisées (l es « fonds structurels »)

- un conseil européen représentant les gouvernements, qui adopte les lois et règlements préparés par la commission ;ses décisions sont soumises au droit européen (« qui prime sur les droits des Etats membres » : article   )et sont prises dans les domaines les plus importants à la majorité de 60% des voix

 

-un Parlement composé de 700 représentants élus dans les 25 Etats membres parlant 19 langues officielles qui ne contrôle ni la commission ni le conseil et qui a un pouvoir partagé avec la commission pour certaines décisions

 

-une cour de justice qui juge des litiges naissant de l’application du droit de l’Union (traité, lois, règlements, directives) et qui ne peut être saisie que par les Etats ou la commission, dans des cas rares par les individus.

 

Au total donc ,le « droit européen » qui régira la vie de 350 millions de personne est élaboré, décidé et appliqué par quelques dizaines de personnes dont aucune n’est contrôlé par les peuples.

 

II/ Une « charte des droits fondamentaux » : c’est un document divisé en chapitres (liberté, dignité, citoyenneté, justice etc).

Il *rappelle les droits déjà garantis dans les pays membres (liberté d’opinion de réunion, de presse…)

*prévoit d’unifier l’interprétation des grandes libertés (ce sera la tâche du juge européen) par les « traditions constitutionnelles communes », ce qui exclut la laïcité  ou le principe d’égalité, ou même l’unité du peuple à la française

*ajoute des « droits sociaux » mais dont l’application est renvoyée « aux règles et pratiques nationales »

 

Au total : rien de neuf quant aux grandes libertés traditionnelles, un « passage à la toise » des principes fondamentaux sur lesquels est construite la République française (… et d’autres)

 

 

III Les politiques communes

 

Totalement inédite quant à la méthode, cette partie « constitutionnalise » c’est-à-dire met hors de portée de tout changement les domaines qu’elle énumère, en premier lieu la politique de la concurrence et son arsenal de lois règlements et directives qui la rendent partout applicable.

Aucune « constitutionnalisation » des acquis sociaux ni même des services publics. On peut toucher à ceux-ci quand et comme le veulent les institutions décrites dans la partie I sans aucun contrôle des citoyens. Ainsi par exemple la directive Bolkestein sera plus facile à adopter puisque la France ou un autre pays ne pourra s’y opposer ; il suffira d’une majorité de 60 % des voix…On la trouvera !

 

M-F BECHTEL