Le gouvernement devance la directive Bolkestein !
En réaction à un avis rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 10 Mars 2005 sur le crédit impôt recherche (affaire C-39/04) le gouvernement vient de décider : « la fin de la territorialité hexagonale du dispositif par l'admission, dans son calcul, des dépenses de R&D réalisées dans l'Union européenne ». Autrement dit, une société implantée en France doit pouvoir bénéficier du crédit impôt-recherche quel que soit le lieu d'implantation de ses laboratoires au sein de l'Europe .
Ce qui signifie que les entreprises françaises vont pouvoir faire de la recherche dans des pays tiers, faire du dumping de cerveaux en recourant aux chercheurs les moins chers et bénéficier de l'effort fiscal consenti par les contribuables en France ! Ce n'est pas dans ces conditions que le secteur privé va fournir des emplois à nos jeunes docteurs !
De quoi s'agit-il ?
Les laboratoires Fournier SA, dont l'activité est la fabrication et la vente de spécialités pharmaceutiques, ont, par sous-traitance, confié à des centres de recherche implantés dans différents Etats membres de nombreuses missions de recherche. Ils ont ensuite intégré ces dépenses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche au titre des années 1995 et 1996. Or la disposition du Code général des impôts qui définit les dépenses à prendre en compte précise que ces opérations de recherche devront avoir été réalisées en France. Fournier fait donc, comme de juste, l'objet d'un redressement par la direction des vérifications de la Direction générale des impôts.
Recours de Fournier devant le tribunal administratif de Dijon. Et devant ce tribunal, il soulève l'incompatibilité de la disposition du droit français sur la réalisation des recherches en France avec l'article 49 CE, qui concerne la libre circulation des services, et dont le libellé est : "Article 49: Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté".
L'avis de la CJCE a considéré que l'article contesté du Code Général des Impôts constituait bel et bien une restriction prohibée.
Dans la foulée, le gouvernement décide de rendre le crédit impôt recherche conforme à la réglementation européenne. Ainsi, si une entreprise française décide, d'implanter des centres de R&D dans un pays où les coûts sont réduits, elle pourra pleinement profiter pour cela du crédit impôt-recherche français ! (commentaire : il ne faut surtout pas essayer de financer notre recherche par le crédit-impôt recherche, or le milliard que le gouvernement va mettre sur la table est pour bonne part du crédit-impôt !)